Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions spéciales

IdentifiantLEGIARTI000006570260

Texte parentLEGITEXT000006061197

Référencearticle 20 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 (version du 21 mars 1964)Légifrance →

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