Article 28 bis

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 juillet 2004.

Carte de l'article 28 bis du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 21 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret 80-727 1980-09-18 art. 6 JORF 20 septembre 1980; Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992