Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Alinéas 1 et 2 devenus sans objet.
2. Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions au premier alinéa dudit article.
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