Article 28 ter

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2000 au 21 juillet 2004.

Carte de l'article 28 ter du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 janvier 2000 au 21 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret 80-727 1980-09-18 art. 6 JORF 20 septembre 1980; Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. 7 () JORF 9 janvier 2000