Article 29

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004.

Carte de l'article 29 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)