1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006570270
Texte parentLEGITEXT000006061197
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