Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 21 mars 1964.

Carte de l'article 30 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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