1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 21 mars 1964.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
IdentifiantLEGIARTI000006570205
Texte parentLEGITEXT000006061197
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