Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 7 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 19 novembre 1989 au 21 juillet 2004 (modifiée)
- Rédaction du 21 juillet 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 5 () JORF 21 juillet 2004
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 24 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 24 avril 2008 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 16 (Ab)
- Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 quater (VD)