Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1964 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 11 (Ab)
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