Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1964 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-300 du 1 avril 1964
RattachementI - APPRECIATION DES RESSOURCES ET LIQUIDATION
TITRE 1 : ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
I - APPRECIATION DES RESSOURCES ET LIQUIDATION
IdentifiantLEGIARTI000006763561
Texte parentLEGITEXT000006061201
Référencearticle 10 du décret n° 64-300 du 1 avril 1964 (version du 7 avril 1964)Légifrance →
1. Lorsque le total de l'allocation supplémentaire et des ressources de l'intéressé ou des époux dépasse les chiffres limites fixés par décret, l'allocation supplémentaire est réduite à due concurrence.
2. Dans le cas où les deux conjoints peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation supplémentaire, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent porte pour moitié sur l'allocation du mari et pour moitié sur l'allocation de la femme.
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