Article 13

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1964 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 13 du Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 avril 1964 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 2 (Ab)