Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1964 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 16 du Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 2 (Ab)