Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 7 du Décret n°64-355 du 20 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1964 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)