Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 2 du Décret n°64-454 du 23 mai 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)