Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 18 mars 2005.

Carte de l'article 10 du Décret n°64-498 du 1 juin 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 18 mars 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°93-413 du 15 mars 1993 - art. 1 () JORF 23 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1990