Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2001 au 18 mars 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°64-498 du 1 juin 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 2001 au 18 mars 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-57 du 16 janvier 2001 - art. 1 () JORF 20 janvier 2001