Décret n°64-498 du 1 juin 1964 · Article

Article 8-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 18 mars 2005.

Carte de l'article 8-9 du Décret n°64-498 du 1 juin 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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