Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2008 au 30 décembre 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1964 au 24 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2008 au 30 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 10