Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2008 au 30 décembre 2017.

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TexteDécret n° 64-775 du 28 juillet 1964
RattachementCHAPITRE III : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000018846872
Texte parentLEGITEXT000006061223
Référencearticle 12 du décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 (version du 24 mai 2008)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides-techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

2. Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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