Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1964 au 24 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 - art. 2