Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 30 décembre 2017.
Carte de l'article 4 du Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 5 (Ab)
- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 6 (Ab)
- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 8 (V)
- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 9 (V)