Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 30 décembre 2017.

Carte de l'article 5 du Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1964 au 30 décembre 2017 (abrogé)