Article 14

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2003 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1964 au 22 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2003 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 2 (V)