Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2003 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964

IdentifiantLEGIARTI000006351663

Texte parentLEGITEXT000006061224

Référencearticle 14 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 (version du 22 novembre 2003)Légifrance →

1. Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

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