Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2015 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 5 août 1964 au 26 décembre 1982 (modifiée)
Rédaction du 26 décembre 1982 au 9 mars 1996 (modifiée)
Rédaction du 9 mars 1996 au 22 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-177 du 6 mars 1996 - art. 4 ()
Rédaction du 22 novembre 2003 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003
Rédaction du 1er octobre 2011 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1208 du 29 septembre 2011 - art. 1
Rédaction du 17 mai 2015 au 21 mai 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 - art. 4
Rédaction du 21 mai 2015 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 6

Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (en vigueur)