Article 6

Article abrogé, en vigueur du 18 février 2009 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1964 au 9 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 1996 au 18 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°96-177 du 6 mars 1996 - art. 5 ()
• Rédaction du 18 février 2009 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-176 du 16 février 2009 - art. 3