Article 6

Article abrogé, en vigueur du 26 août 1964 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 6 du Décret n°64-865 du 20 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 août 1964 au 12 décembre 1992 (abrogé)