1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole relatifs aux abattoirs.
Décret n°64-865 du 20 août 1964 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 26 août 1964 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-865 du 20 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006363869
Texte parentLEGITEXT000006061229
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