Texte consolidé · Décret

Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1964
NatureDécret
Signé le20 août 1964
Publié le26 août 1964
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061229
RéférenceDécret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 2 LEGIARTI000006363847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006363853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006363858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006363864

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Cité par 2 textes
DECRET92-1290 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 (M)

Aller plus loin

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