Décret n°64-865 du 20 août 1964 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°64-865 du 20 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006363858
Texte parentLEGITEXT000006061229
Référencearticle 4 du décret n°64-865 du 20 août 1964Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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