Article 1 Abrogé LEGIARTI000006363842
en vigueur le 26 août 1964, jusqu'au 12 décembre 1992
1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après, les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et des articles 1er, 7 et 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatifs à l'aménagement foncier.
Article 2 LEGIARTI000006363847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006363853
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006363858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006363864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006363869
en vigueur le 26 août 1964, jusqu'au 12 décembre 1992
1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole relatifs aux abattoirs.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006363874
en vigueur le 26 août 1964, jusqu'au 12 décembre 1992
1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatif à la mission générale ou à la concession unique susceptible d'être consentie en vue de la mise en valeur des régions déterminées.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006363879
en vigueur le 26 août 1964, jusqu'au 12 décembre 1992
1. Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Cité par 2 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 (M)