1. Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-865 du 20 août 1964 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 26 août 1964 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-865 du 20 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006363879
Texte parentLEGITEXT000006061229
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