1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après, les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et des articles 1er, 7 et 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatifs à l'aménagement foncier.
Décret n°64-865 du 20 août 1964 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 26 août 1964 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-865 du 20 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006363842
Texte parentLEGITEXT000006061229
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