1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R144-5 du Code rural.
Décret n°64-865 du 20 août 1964 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°64-865 du 20 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006363864
Texte parentLEGITEXT000006061229
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