Journal officiel · Décret
Décret n°64-865 du 20 août 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3,4 ET 5 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION) SOUS RESERVE D'ADAPTATION,15,16,17 ET 18 (AMENAGEMENT FONCIER) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1964
NatureDécret
Signé le20 août 1964
Publié le26 août 1964
PublicationJORF du 26 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000676387
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Aller plus loin
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