1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatif à la mission générale ou à la concession unique susceptible d'être consentie en vue de la mise en valeur des régions déterminées.
Décret n°64-865 du 20 août 1964 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 26 août 1964 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-865 du 20 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006363874
Texte parentLEGITEXT000006061229
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