Article 23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

Carte de l'article 23 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8 (Ab)