Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

Carte de l'article 6 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1964 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 7 (V)
• Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 8 (V)