Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 13 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1964 au 22 avril 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 10 (Ab)