Décret n°64-906 du 28 août 1964 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 7 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles dans les départements d'outre-mer (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 24 (Ab)