Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1965 au 30 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006