Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 4 septembre 2009.

Carte de l'article 8-1 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2006 au 4 septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 4 () JORF 30 mars 2006