Article 1

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1964 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 1 du Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 septembre 1964 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 - art. 2 (V)