Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1964 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-993 du 17 septembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006764562
Texte parentLEGITEXT000006061239
Référencearticle 1 du décret n°64-993 du 17 septembre 1964 (version du 24 septembre 1964)Légifrance →
1. Le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne :
2. 1° Les personnes non-salariées des professions artisanales visées par l'article L. 646 du Code de la sécurité sociale ou des professions rattachées à l'organisation autonome des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article 651 dudit code, par le décret du 9 mai 1949 susvisé ou par l'article 33 du décret du 1er mars 1962 susvisé ;
3. 2° Les membres de la famille des personnes visées au 1° lorsqu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de la sécurité sociale.
4. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
5. Les droits des conjoints des personnes visées au 1° ci-dessus sont définis par l'article L. 663 du Code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R622-2 du Code de la sécurité sociale.
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