Article 2-1

Article en vigueur depuis le 16 mai 1974.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-432 1974-05-15 ART. 1 JORF 16 MAI 1974