Article 16

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1968.

Carte de l'article 16 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 novembre 1968 (en vigueur) — issue de : Décret 68-969 1968-11-08 ART. 1 JORF 10 NOVEMBRE 1968

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 17 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 25 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 34 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 44 bis (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 6 (V)