Article 40

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1968.

Carte de l'article 40 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 1968 (en vigueur) — issue de : Décret 68-41 1968-01-08 ART. 2 JORF 16 JANVIER 1968

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 38 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 39 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 44 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 45 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 49 (V)