Article 6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1971.

Carte de l'article 6 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 68-969 1968-11-08 ART. 1 JORF 10 NOVEMBRE 1968; Décret 71-8 1971-01-07 ART. 2 JORF 8 JANVIER 1971

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 15 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 27 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 29 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 50 (V)