Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1996 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 80-162 1980-02-13 art. 9 JORF 23 février 1980; Décret 88-442 1988-04-25 art. 7 JORF 27 avril 1988; Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 - art. 12 () JORF 23 octobre 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 12